J.O. 48 du 26 février 2005
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Arrêté du 11 février 2005 relatif à la transmission des balances mensuelles et des comptes annuels à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale
NOR : SANS0520584A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 114-4-2 et D. 114-4-3, Arrête :
Article 1
Les organismes nationaux et les organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale visée au II de l'article D. 114-4-3 les balances mensuelles mentionnées au II de l'article D. 144-4-2 du code de la sécurité sociale le 20 du mois qui suit celui auquel elles se rapportent ou le jour ouvré le plus proche si le 20 du mois n'est pas un jour ouvré.Article 2
La date limite de transmission de la balance de fin d'exercice avant et après inventaire est transmise au plus tard à la date fixée au deuxième alinéa du I de l'article D. 114-4-2 susvisé.Article 3
Les comptes annuels et les balances mensuelles sont transmis à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale par voie électronique.Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault